Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre un vendeur particulier et un acheteur particulier par l'intermédiaire de la plateforme re.pckl.app. re.pckl n'est pas partie au contrat de vente : le contrat se forme directement entre l'acheteur et le vendeur. re.pckl fournit le service d'intermédiation, l'encaissement sécurisé du prix (séquestre) et l'organisation de l'expédition, dans les conditions décrites ci-dessous.
2. Formation du contrat
Une vente est conclue dès qu'un acheteur valide et paie une annonce, soit :
- Achat immédiat (« Acheter maintenant ») : le contrat est formé dès le paiement, au prix affiché sur l'annonce ;
- Offre négociée : l'acheteur et le vendeur peuvent échanger des propositions de prix. Le contrat est formé lorsque le vendeur accepte une offre et que l'acheteur règle le montant accepté dans un délai de 24 heures. Une offre sans réponse pendant 72 heures expire automatiquement.
Le paiement est exigé pour valider la vente ; il n'existe pas de vente « à crédit » ou de réservation sans paiement sur la plateforme.
3. Prix et frais
Le prix affiché sur l'annonce est fixé librement par le vendeur, entre 0 € et 1000 €. L'acheteur règle en complément les frais d'expédition, calculés au tarif du transporteur choisi majoré d'une participation aux frais de plateforme. Aucun frais de service supplémentaire n'est facturé à l'acheteur.
re.pckl prélève une commission sur le vendeur, calculée sur le prix de l'article selon un barème publié (part fixe et pourcentage, avec un taux différent en dessous d'un seuil de prix bas). Le détail du calcul applicable à chaque vente est indiqué au vendeur avant publication de l'annonce et rappelé dans le récapitulatif de commande de l'acheteur. Ce barème peut évoluer ; toute modification ne s'applique qu'aux ventes conclues après son entrée en vigueur — les commandes déjà payées conservent la répartition figée au moment du paiement.
4. État et conformité de l'article
Chaque annonce indique un état parmi : Neuf, Comme neuf, Bon état ou État correct, ainsi qu'une description écrite par le vendeur. Le vendeur est seul responsable de l'exactitude de la description et des photographies. L'acheteur est invité à poser toute question au vendeur via la messagerie avant l'achat.
5. Expédition
Le vendeur choisit, parmi les modes d'expédition proposés sur l'annonce (Mondial Relay et/ou Colissimo), celui utilisé pour chaque vente et doit remettre le colis au transporteur dans le délai indiqué après réception du paiement. Une étiquette d'expédition prépayée est générée automatiquement ; les frais correspondants sont à la charge de l'acheteur, inclus dans le montant réglé à la commande.
6. Séquestre et libération des fonds
Le prix payé par l'acheteur est conservé par re.pckl (séquestre, via Stripe Connect) et n'est reversé au vendeur, déduction faite de la commission, que 3 jours après confirmation de la livraison par le transporteur. Si aucune confirmation de livraison n'est reçue dans un délai de 30 jours après l'expédition, la commande est automatiquement placée en litige et examinée par l'équipe re.pckl avant toute libération des fonds.
7. Droit de rétractation
Les ventes conclues sur re.pckl le sont entre particuliers (contrats conclus entre consommateurs, hors toute activité professionnelle du vendeur). Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ne s'applique donc pas. Un acheteur et un vendeur peuvent toutefois convenir librement entre eux d'un retour, via la messagerie de la plateforme.
8. Litiges et garantie des vices cachés
En cas de désaccord sur la conformité de l'article reçu (article non conforme à la description, non reçu, ou endommagé), l'acheteur peut ouvrir un litige depuis sa commande avant la libération des fonds au vendeur. re.pckl examine les échanges de messagerie, les photographies fournies et peut proposer un remboursement partiel ou total prélevé sur les fonds séquestrés. Indépendamment de la procédure de litige sur la plateforme, la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) demeure applicable entre acheteur et vendeur.
9. Avis
Après chaque vente, l'acheteur et le vendeur peuvent chacun laisser un avis (note de 1 à 5 étoiles et commentaire facultatif de 500 caractères maximum). Les avis ne sont visibles que lorsque les deux parties ont déposé le leur, ou après un délai de 14 jours, afin de garantir des avis sincères et non influencés. Un avis publié ne peut plus être modifié.
10. Contact
Pour toute question relative à une commande : contact@pckl.app